Les règles d’achat de produits de NordDECO.lt

1. Les dispositions générales

1.1. Le vendeur – une personne morale privée UAB « Nord DECO » enregistrée à la succursale de Vilnius du Registre des entités juridiques de la République de Lituanie du Centre d’enregistrement de la République de Lituanie, code juridique 300663240, numéro de TVA LT100003104019, adresse enregistrée: Luknos g. 10, Senojo Tarpupio k., LT-21148 Trakų r., adresse opérationnelle: Panerių g. 43, Vilnius.

1.2. norddeco.lt – une boutique en ligne / électronique, située à l’adresse www.norddeco.lt

1.3. L’Acheteur – une personne physique majeure (une personne ayant atteint l’âge de la majorité et dont la capacité d’agir n’est pas restreinte par décision judiciaire), un mineur âgé de 14 à 18 ans, uniquement avec le consentement de ses parents ou de son tuteur légal (sauf en cas d’émancipation); une personne morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant autorisé.

1.4. Les Parties – l’Acheteur et le Vendeur ensemble.

1.5. Le compte bancaire du Vendeur – LT77 7300 0100 9990 3432, AB « Swedbank ».

1.6. Les règles d’achat de produits de cette boutique en ligne (ci-après dénommées les « Règles ») constituent un document juridique contraignant qui établit les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur, les conditions d’acquisition et de paiement des produits, les modalités de livraison et de retour des produits, les responsabilités des parties et d’autres dispositions liées à l’achat et à la vente de produits dans la boutique en ligne www.lietuviskigaminiai.lt.

1.7. L’acheteur, en passant commande, confirme sans réserve qu’il a le droit d’acheter a boutique en ligne.

1.8. Il n’est pas accordé au client le droit de passer commande de produits dans la boutique en ligne norddeco.lt, si l’Acheteur n’est pas familiarisé avec les Règles et/ou n’y consent pas. L’Acheteur, en passant commande, confirme avoir pris connaissance et accepté les Règles, les avoir clairement comprises et s’engager à les respecter.

2. La validité du contrat de vente

2.1. Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur (ci-après dénommé le « Contrat ») est réputé conclu à partir du moment où l’Acheteur, sur le site de commerce en ligne, a constitué son panier d’achats, fourni ses informations, son adresse de livraison, choisi le mode de paiement et confirmé qu’il a pris connaissance des Conditions générales, en cliquant sur le lien « Acheter » (ce qui équivaut à soumettre la commande).

2.2. Le contrat est réputé exécutoire uniquement à partir du moment où lietuviskigaminiai.lt reçoit la confirmation de la banque concernant le règlement de l’Acheteur pour les produits commandés.

2.3. À chaque fois qu’une commande est passée, un nouveau contrat d’achat-vente est conclu.

2.4. Le vendeur se réserve le droit de modifier, de corriger ou de compléter unilatéralement les Règles. Pour tout achat effectué sur la boutique en ligne lietuviskigaminiai.lt, les règles en vigueur au moment de la passation de la commande s’appliquent. Il est donc recommandé au client de prendre connaissance des règles à chaque fois qu’il fait des achats.

2.5. Chaque contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est conservé dans la boutique. Le lieu de conclusion du contrat est considéré comme la République de Lituanie, la loi applicable est la loi de la République de Lituanie. Le contrat est conclu et exécuté en lituanien.

2.6. Le contrat est considéré comme exécuté lorsque l’Acheteur reçoit les marchandises et les paie.

2.7. Lorsque le Vendeur reçoit le paiement pour les marchandises, la commande de produits est confirmée.

2.8. Le client, en passant une commande, confirme qu’il accepte que les documents d’achat de produits – les factures de TVA, qui servent également de documents de garantie pour les produits, peuvent lui être fournis soit physiquement avec les produits, soit électroniquement à l’adresse e-mail spécifiée par le client dès que la commande est exécutée. Les factures de TVA indiquent les coordonnées du vendeur, les produits sélectionnés, leur quantité, les remises accordées, le prix final des produits, taxes incluses, ainsi que d’autres informations obligatoires conformément à la réglementation comptable approuvée par la législation en vigueur.

3. La protection des données personnelles

3.1. En soumettant une commande, l’Acheteur confirme qu’il accepte de fournir au Vendeur ses données personnelles telles que spécifiées dans ces Conditions générales et dans le formulaire de commande (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail), et qu’il ne s’oppose pas à ce que le Vendeur traite les données personnelles fournies par l’Acheteur et/ou ses représentants aux fins d’identification de l’Acheteur et/ou de ses représentants, de conclusion et d’exécution de contrats (commerce en ligne), de marketing direct à des fins de commerce en ligne, et consent également à ce que les données soient traitées par le Vendeur aux fins indiquées par l’Acheteur l’adresse e-mail et le numéro de téléphone fournis seront utilisés pour l’envoi des notifications d’information nécessaires à l’exécution de la commande de produits.

3.2. En soumettant une commande, l’Acheteur accorde au Vendeur le droit de collecter, d’accumuler, d’utiliser et de traiter, à des fins définies dans les Conditions Générales, toutes les données personnelles de l’Acheteur et/ou de son représentant, directement ou indirectement fournies à lietuviskigaminiai.lt. De plus, l’Acheteur autorise le Vendeur à transmettre les données personnelles de l’Acheteur et/ou de son représentant à des tiers lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de la commande, le traitement des données ou la planification et l’analyse des activités de norddeco.lt.

3.3. En cochant la case « Newsletter / Recevoir les dernières offres » sur le site Web du magasin et/ou en remplissant une commande et en cochant la case « Je consens à recevoir des offres », l’Acheteur confirme que lui-même et ses représentants consentent à ce que le Vendeur traite les données personnelles fournies par l’Acheteur et/ou ses représentants à des fins de marketing direct. Le vendeur précise que, dans le but du marketing direct, il ne traitera pas les numéros d’identification personnelle de l’acheteur et de ses représentants.

3.4. L’acheteur est responsable de fournir des informations correctes lors de l’enregistrement. Si l’acheteur ne fournit pas des informations exactes dans le formulaire d’inscription, le vendeur n’est pas responsable des conséquences qui en résultent.

3.5. L’acheteur, en commandant des produits, s’engage à protéger et à ne divulguer à personne ses données de connexion à www.norddeco.lt. Dans le cas où l’acheteur divulgue ses informations de connexion, norddeco.lt est libéré de toute responsabilité liée à cela.

3.6. Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les données personnelles de l’acheteur à des tiers, sauf lorsque cela est requis par une autorité compétente de l’État conformément aux dispositions de la législation de la République de Lituanie ou avec le consentement écrit préalable de l’acheteur.

3.7. L’acheteur a le droit de refuser à tout moment la collecte et le traitement de ses données personnelles, sauf dans les cas où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat de vente ou de l’accomplissement de la commande, conformément aux exigences découlant du contrat d’achat et de vente.

4. Les droits et obligations de l’acheteur

4.1. L’acheteur a le droit d’acheter des produits sur www.norddeco.lt conformément aux dispositions de ces Règles.

4.2. L’acheteur a le droit de résilier le contrat d’achat-vente de biens, de remplacer ou de retourner les produits achetés conformément aux dispositions de ces Règles et dans les cas prévus.

4.3. L’acheteur, en passant une commande sur le site Web www.norddeco.lt, accepte ces règles et s’engage à les respecter ainsi que les lois de la République de Lituanie qui y sont énoncées.

4.4. L’acheteur s’engage à fournir des informations complètes, détaillées et exactes lors de la commande. Si l’acheteur fournit des informations inexactes, fausses ou trompeuses dans le formulaire de commande, lietuviskigaminiai.lt se réserve le droit d’annuler la commande de l’acheteur et de supprimer les données. Le vendeur n’est pas responsable des données personnelles incorrectement fournies par l’acheteur et n’assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant de cela pour l’acheteur ou des tiers.

4.5. L’acheteur s’engage à payer les produits commandés, ainsi que les services de livraison, et à accepter les produits conformément aux dispositions de ces règles. Choisissant de retirer les produits dans les ateliers du Vendeur (Panerių g. 43, Vilnius), l’acheteur doit le faire dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la confirmation de préparation de la commande fournie par le Vendeur.

4.6. L’acheteur s’engage à fournir une adresse de livraison correcte.

4.7. Si l’acheteur refuse injustement de recevoir les marchandises lors de la livraison, sans raison valable, l’acheteur est tenu de couvrir les frais de livraison des marchandises.

4.8. Le client, en utilisant la boutique en ligne norddeco.lt, doit remplir ses obligations, se conformer à ces règles, ainsi qu’à d’autres conditions stipulées sur www.norddeco.lt, et ne pas enfreindre la législation de la République de Lituanie.

5. Les droits et obligations du vendeur

5.1. Le vendeur s’engage à mettre en œuvre des efforts pour permettre à l’acheteur d’utiliser correctement les services fournis par la boutique en ligne www.norddeco.lt.

5.2. Le vendeur s’engage à respecter le droit à la vie privée de l’acheteur (les informations personnelles de l’acheteur fournies lors de l’inscription à la boutique en ligne).

5.3. Le vendeur s’engage à livrer les articles achetés par l’acheteur à l’adresse spécifiée par celui-ci.

5.4. Le vendeur, dans des circonstances importantes l’empêchant de livrer le produit commandé à l’acheteur, s’engage à rembourser à l’acheteur les fonds versés dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables si un paiement anticipé a été effectué, dans ce cas, aucune responsabilité pour l’indemnisation des pertes au vendeur n’est applicable.

5.5. Le vendeur s’engage également à respecter les autres exigences spécifiées dans ces Conditions.

5.6. Si l’acheteur tente de nuire au fonctionnement, à l’activité et à la sécurité de la boutique en ligne ou viole ses obligations, le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter immédiatement et sans préavis la capacité de l’acheteur à utiliser la boutique en ligne, sans engager sa responsabilité pour les pertes subies par l’acheteur.

5.7. Le vendeur, en cas de circonstances importantes, peut temporairement ou définitivement suspendre l’activité de la boutique en ligne sans préavis à l’acheteur.

5.8. Le vendeur peut unilatéralement modifier les conditions de ces règles.

5.9. Si l’Acheteur continue d’utiliser les services fournis par www.norddeco.lt après ces modifications, il est réputé avoir accepté les modifications des règles.

6. Les prix des produits, les modalités et les délais de paiement

6.1. Les prix des produits dans la boutique en ligne et dans la commande passée sont indiqués en euros, TVA comprise. Les produits sont vendus au client aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande dans la boutique en ligne.

6.2. Le client peut payer pour les articles commandés de l’une des manières suivantes :

6.2.1. Le paiement par le biais de son système de banque en ligne – c’est un paiement anticipé, où en utilisant le système bancaire en ligne du client, le client transfère de l’argent sur le compte de caisse électronique de la boutique en ligne www.norddeco.lt. La responsabilité de la sécurité des données incombe dans ce cas à la banque concernée, car toutes les opérations financières ont lieu dans le système de banque en ligne de la banque;

6.2.2. aLe paiement par virement bancaire est un paiement anticipé, où l’Acheteur transfère directement de son compte bancaire de l’argent sur le compte bancaire de la boutique en ligne norddeco.lt (l’Acheteur doit indiquer le numéro de compte prépayé dans la case « Objet du paiement » du formulaire de paiement ; si le numéro de compte prépayé exact n’est pas spécifié dans la case « Objet du paiement », le Vendeur ne garantit pas l’exécution de la commande), ou lorsque l’Acheteur, après avoir imprimé la commande, paie en espèces au guichet de la banque et transfère de l’argent sur le compte norddeco.lt, ou paie au comptoir du commerce ou du kiosque de presse;

6.2.3. Le paiement par carte de crédit bancaire (Visa ou Mastercard) est un paiement anticipé, où les informations de la carte sont transmises à la banque, qui réserve le montant correspondant sur le compte du titulaire de la carte et envoie une réponse à la demande d’autorisation à la banque acquéreuse, puis la banque émettrice de la carte transmet la confirmation appropriée au Vendeur.

6.3. Le client s’engage à payer les marchandises immédiatement après confirmation de la commande, mais au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvrable, car seule la réception du paiement pour les marchandises permet de commencer à former l’envoi des produits et à commencer à calculer le délai d’expédition des produits. Si la commande n’est pas réglée dans un délai de 5 jours ouvrables, le vendeur se réserve le droit de l’annuler.

6.4. La facture est envoyée à l’acheteur par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription.

7. Qualité des produits, garanties

7.1. Les caractéristiques de tous les produits vendus dans la boutique en ligne sont généralement indiquées dans la description de chaque produit. Les fabricants et/ou les importateurs sont responsables de l’exactitude des informations sur les caractéristiques des produits, tandis que le Vendeur est responsable uniquement de la fourniture adéquate de ces informations aux consommateurs, sauf disposition contraire de la loi.

7.2. Le Vendeur n’est pas responsable si les produits en ligne ne correspondent pas en couleur, forme ou autres paramètres au véritable dimensionnement, formes et couleurs des produits en raison des caractéristiques de l’écran utilisé par l’Acheteur (moniteur) ou d’autres raisons techniques, ainsi que des divergences de représentation raisonnables. Si la divergence de couleur, de taille ou de forme des produits est causée par les actions du Vendeur ou de tiers associés à lui, alors le Vendeur est responsable des différences de l’apparence du produit.

7.3. Les produits sont garantis par la loi pendant deux ans à compter de la date d’achat (article 6.338 du Code civil ; pour les consommateurs, cette disposition est également précisée à l’article 6.363, paragraphe 10), donc le consommateur (acheteur) a le droit de contacter le Vendeur dans les deux ans suivant la date de livraison du produit en cas de qualité insatisfaisante du produit, à moins que la loi ne prévoie un délai plus long. Si non spécifié autrement, toutes les marchandises sont garanties pour la durée minimale prévue par la législation pertinente. Les conditions de garantie supplémentaires, le cas échéant, sont indiquées dans la description du produit.

8. La livraison des marchandises

8.1. L’acheteur, en commandant des produits, s’engage à indiquer un lieu de livraison précis pour les articles.

8.2. L’acheteur s’engage à recevoir lui-même les produits. Dans le cas où l’acheteur ne peut pas recevoir les articles lui-même, et que les produits ont été livrés à l’adresse indiquée, l’acheteur n’a pas le droit de faire des réclamations au vendeur concernant la livraison des produits à une personne non autorisée.

8.3. Méthodes de livraison des produits:

8.3.1. En Lituanie : les produits sont livrés par les coursiers de DPD à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur ou dans un relais DPD sélectionné.

8.3.2. Dans d’autres pays:

(a) Les marchandises sont livrées à l’acheteur en utilisant les services de « Lietuvos paštas » (La poste lituanienne);

(b) Livraison express à l’adresse indiquée par l’acheteur – les marchandises sont livrées à l’acheteur par des coursiers DPD ou UPS.

8.4. Lors de la constitution du panier d’achat, le délai de préparation à l’expédition de chaque produit est indiqué. Si plusieurs produits sont dans le colis, le délai de préparation à l’expédition du colis est basé sur le délai le plus long. De plus, dans le panier d’achat, une fois que les produits commandés sont ajoutés, en choisissant le mode de livraison et en indiquant l’adresse, un délai de livraison global du colis est spécifié (c’est-à-dire le délai de préparation des produits + le délai de livraison du colis), dans lequel le colis sera livré à l’acheteur. Dans tous les cas, les produits ne sont expédiés à l’acheteur qu’après réception du paiement. Le vendeur ne garantit pas que les produits seront livrés dans le délai spécifié dans la commande, notamment en cas de retard dans le paiement de l’acheteur. De plus, le délai de livraison des produits peut varier en fonction du pays et du mode de livraison choisi, ainsi que de la disponibilité des produits en stock.

8.5. Les frais de livraison et des informations plus détaillées sur la livraison des produits sont fournies dans la section « Livraison des produits » de la boutique en ligne.

8.6. Dans tous les cas, le vendeur est dégagé de toute responsabilité pour le non-respect des délais de livraison des produits si les produits ne sont pas livrés à l’acheteur ou sont livrés en retard en raison de la faute de l’acheteur, de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes du vendeur.

8.7. Pendant la livraison des produits, l’acheteur ou son représentant doit inspecter le colis. Dans tous les cas, si l’acheteur remarque des dommages à l’emballage, des différences dans le contenu, la quantité ou la qualité des produits livrés, il doit faire des remarques sur le document de livraison ou rédiger un procès-verbal distinct pour ces violations. Cela doit être fait en présence du livreur. Lorsque l’acheteur accepte le colis et signe le document d’accompagnement de la livraison (manifeste papier ou électronique) sans remarques, il est considéré que les produits ont été livrés dans un emballage intact, que la quantité, la qualité et l’assortiment des produits correspondent aux conditions du contrat d’achat et de vente. norddeco.lt est dégagé de toute responsabilité envers l’acheteur pour les dommages aux produits si l’acheteur n’a pas mentionné ces dommages dans le document de confirmation de livraison. Si l’acheteur refuse de recevoir le colis en raison de défauts dans les produits, dans ce cas, le livreur renvoie le colis à l’expéditeur.

8.8. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement par écrit le vendeur dans tous les cas où le colis est présenté dans un emballage endommagé, si des articles non commandés ou un nombre incorrect sont inclus dans le colis, si des articles sont manquants ou de mauvaise qualité, et de fournir des photos du colis endommagé et/ou des articles.

8.9. Si l’acheteur refuse de recevoir le colis ou si le livreur ne peut pas livrer le colis en raison de la faute de l’acheteur, les frais d’expédition ne sont pas remboursés

9. Retour et échange de produits

9.1. Droit de rétractation du consommateur, RETOUR DES PRODUITS DE QUALITÉ, ÉCHANGE

L’acheteur, sans donner de raison, a le droit de retourner un produit de qualité insatisfaisante acheté à distance dans un délai de 14 jours et a le droit de résilier le contrat de vente de produits en informant le vendeur. Pour résilier le contrat et retourner les produits de qualité, l’acheteur doit informer le vendeur par e-mail à l’adresse suivante: info@norddeco.lt, en indiquant le nom du produit retourné, le numéro de commande, en fournissant les documents d’achat et en informant de sa décision de résilier le contrat en soumettant une déclaration librement formulée, adressée au vendeur et indiquant: « Je déclare résilier le contrat de vente pour les produits suivants; [nurodyti prekes]commandés/reçus [data], nom et prénom du consommateur, adresse du consommateur, signature(s) du consommateur (seulement si cette forme est soumise sur papier), date, et en joignant le numéro de commande avec le produit retourné.

9.1.2. L’acheteur, en utilisant le droit prévu au point 9.1.1. peut retourner les produits en choisissant l’un des modes de retour suivants:

par son propre service de messagerie (les frais de retour sont à la charge de l’acheteur). Le retour via les points relais N`EST PAS ACCEPTÉ.

Le colis doit être retourné à l’adresse suivante : UAB Nord DECO, Panerių g. 43, Vilnius, LT-03202, Lituanie (Tél. : +37065577669).

par le biais d’un point relais DPD (le retour est gratuit);

Lors du retour des articles à l’adresse – UAB Nord DECO, Panerių g. 43, Vilnius, LT-03202, Lituanie (Tél. : +37065577669), pendant les jours ouvrables du lundi vendredi de 9h à 17h. Le client doit convenir d’un horaire d’arrivée avec le vendeur par e-mail ou par téléphone au +37065577669.

9.1.3. Le droit de retourner des articles de qualité ne peut être exercé que si le délai de retour prévu n’a pas été dépassé.

9.1.4. Lorsque le consommateur exerce son droit de retourner un article de qualité acheté à distance, le vendeur, conformément à l’article 6.228-11, paragraphe 2, du Code civil, rembourse immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation du consommateur, toutes les sommes payées par le consommateur. Cependant, si le client a choisi et payé pour une livraison payante de l’article, le vendeur rembourse uniquement au client le coût de la livraison standard la moins chère de l’article (livraison par courrier DPD en Lituanie, à l’exception de la région de la Courlande : 3,0 EUR). Le vendeur n’est pas tenu de rembourser au client les frais supplémentaires (différence) résultant du fait que le consommateur a choisi un autre mode de livraison, c’est-à-dire un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher.

9.1.5. Le vendeur se réserve le droit, tel que prévu au point 9.1.3, de prolonger le délai de 14 jours et de ne pas rembourser au client les sommes payées tant que les articles ne sont pas retournés au vendeur ou que le client ne fournit pas de preuve que les articles ont été renvoyés au vendeur par courrier à l’adresse du vendeur, selon ce qui se produit en premier.

9.1.6. Les produits fabriqués ou préparés selon la commande spéciale du client (produits fabriqués sur commande individuelle (lampes en bois), câbles textiles coupés, si la quantité est inférieure à l’emballage standard de la bobine, etc.) ou les produits clairement adaptés aux besoins personnels du client (par exemple, produits individuels sur lesquels des textes ou symboles choisis par le client/acheteur sont brodés, gravés, etc.), s’ils sont de qualité, ne peuvent pas être retournés ou échangés et le vendeur n’a pas l’obligation d’accepter de tels produits.

9.1.7. Les produits doivent être retournés dans l’état exact dans lequel ils ont été reçus – dans leur emballage d’origine, sans altération de leur apparence commerciale, non endommagés, non endommagés par le client, non utilisés, avec la même composition. Les produits doivent être retournés dans l’état exact dans lequel ils ont été reçus – dans leur emballage d’origine, sans altération de leur apparence commerciale, non endommagés, non endommagés par le client, non utilisés, avec la même composition. Le produit doit rester avec toutes les étiquettes attachées, les autocollants, les marques intactes. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit causée par des actions nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Les altérations de l’apparence des produits ou de leur emballage nécessaires pour inspecter le produit reçu ne sont pas considérées comme des altérations essentielles de l’apparence du produit.

9.1.8. Les produits de qualité ne sont pas échangés contre d’autres.

9.2. Échange ou retour de produits de qualité inappropriée

9.1.1. Les produits de qualité inappropriée sont échangés ou retournés conformément à la législation en vigueur en République de Lituanie. L’acheteur dispose des droits prévus par la loi, c’est-à-dire le droit d’exiger que le vendeur élimine les défauts du bien (réparer le bien); remplacer le bien de qualité inappropriée par un bien de qualité appropriée; réduire le prix en conséquence; résilier unilatéralement le contrat et demander le remboursement du prix payé. Les droits de l’acheteur sont exercés conformément à la procédure établie par la législation.

Pour retourner un produit de qualité inappropriée ou déposer une réclamation concernant un produit potentiellement de qualité inappropriée, l’acheteur doit informer le vendeur par e-mail à l’adresse suivante : info@norddeco.lt, en indiquant le nom du produit, le numéro de commande, la raison du retour, la demande (changement pour un autre produit, correction des défauts du produit, remplacement par un autre produit, réduction du prix, remboursement, etc.), fournir les documents d’achat, des photos ou vidéos montrant le défaut du produit (si possible), ainsi que ses coordonnées pour que le vendeur puisse le contacter (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.). Après réception de la notification de l’acheteur, le vendeur informe dans un délai de 5 jours ouvrables des méthodes possibles de retour du produit spécifique et/ou répond à la demande ou à la demande formulée.

9.2.3. Le acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat si le défaut des marchandises est mineur.

9.3. Autres dispositions relatives au retour et à l’échange de marchandises

9.3.1. L’argent pour les marchandises retournées est toujours transféré uniquement sur le compte bancaire du payeur.

9.3.2.. Si des marchandises défectueuses sont retournées (marchandises présentant un défaut de fabrication ou endommagées pendant l’expédition), le vendeur s’engage, après avoir informé l’acheteur par e-mail, à remplacer ces marchandises par des marchandises similaires de qualité appropriée. Si le vendeur n’a pas de marchandises adaptées pour le remplacement, l’acheteur est remboursé du montant payé et des frais de livraison (si la livraison était payée). Si l’acheteur retourne des marchandises défectueuses conformément à la méthode et aux conditions spécifiées par le vendeur dans ces termes, ainsi que dans la législation, les frais de retour de ces marchandises défectueuses, ainsi que les frais de réexpédition des marchandises en raison de leurs défauts, sont à la charge du vendeur.

9.3.4. Le vendeur se réserve le droit de refuser les marchandises retournées par l’acheteur si celui-ci ne respecte pas la procédure de retour des marchandises prévue dans cette section et/ou dans la législation

9.3.5. Lors du retour des marchandises, l’acheteur doit spécifier l’adresse et le nom du destinataire (vendeur), ainsi que les informations de contact de l’expéditeur (adresse, etc.), indiquer le numéro de commande, et emballer correctement les marchandises pour éviter les dommages pendant l’expédition. Le vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser les marchandises retournées avec des défauts ou non retournées. Le vendeur n’est pas responsable des envois qui ont été envoyés par l’acheteur dans un emballage inapproprié, avec une adresse incorrecte, en choisissant un mode de livraison différent de celui indiqué par le vendeur, ainsi que si les envois ont été perdus ou endommagés lors du retour au vendeur. Lors du retour de l’article, il doit être placé dans un nouvel emballage d’expédition reçu du vendeur, le protégeant contre tout dommage. L’étiquette d’expédition doit être apposée sur le nouvel emballage d’expédition et ne peut pas être apposée sur l’emballage d’expédition d’origine du vendeur.

9.4.5. En échangeant ou en retournant un article, l’acheteur accepte que l’article échangé ou retourné soit évalué à nouveau par les représentants du vendeur. À la demande du vendeur, l’acheteur doit permettre une évaluation de l’article à l’endroit de la livraison ou à tout autre endroit où il se trouve. Si l’article ne répond pas aux exigences énoncées dans ces conditions, l’article est retourné au consommateur. Dans ce cas, le vendeur doit immédiatement contacter le consommateur aux coordonnées fournies par celui-ci pour organiser la remise de l’article au consommateur. Si l’article échangé ou retourné ne répond pas aux exigences énoncées dans ces conditions, et si le consommateur refuse de recevoir l’article retourné ou si l’article ne peut pas être retourné au consommateur pour des raisons indépendantes du vendeur, le vendeur conserve l’article pendant une période maximale de 30 (trente) jours civils à compter de la dernière communication du vendeur avec le consommateur ou de la dernière tentative de communication avec le consommateur pour organiser la remise de l’article.

10. Responsabilité

10.1. Le consommateur est entièrement responsable de l’exactitude des données fournies dans le formulaire de commande. Le consommateur assume toute responsabilité pour les conséquences découlant de l’inexactitude ou de l’erreur des données fournies dans le formulaire d’inscription.

10.2. Le consommateur est responsable de la transmission des données de commande à des tiers. Si des tiers utilisent les données de commande du consommateur, le consommateur est responsable des actions effectuées par ces tiers.

10.3. En cas de violation du contrat de vente conclu via la boutique en ligne, les parties sont responsables conformément à la législation de la République de Lituanie.

10.4. Le vendeur n’est pas responsable des informations fournies sur les sites Web d’autres entreprises, même si le consommateur accède à ces sites via des liens présents dans la boutique en ligne du vendeur.

10.5. Le vendeur est déchargé de toute responsabilité dans les cas où les pertes résultent du fait que l’acheteur, sans tenir compte des recommandations du vendeur et de ses obligations, n’a pas pris connaissance de ces conditions, bien que cette possibilité lui ait été offerte.

10.6. La responsabilité civile du vendeur pour les pertes (dommages) n’est engagée que dans les cas où ils sont causés par la faute intentionnelle ou la négligence grave du vendeur ou de ses employés.

11. Échange d’informations

11.1. Le vendeur envoie toutes les notifications à l’adresse e-mail fournie par l’acheteur dans le formulaire de commande.

11.2. L’acheteur envoie toutes les notifications et questions au vendeur via les moyens de communication indiqués dans la section « Contacts » de la boutique en ligne du vendeur.

12. Règlement des différends à l’amiable

12.1. Vous pouvez soumettre une demande/réclamation concernant les produits et/ou services achetés sur notre site internet https://www.norddeco.lt auprès de l’Autorité nationale de protection des droits des consommateurs (Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba) (25, rue Vilniaus, 01402 Vilnius, e-mail: tarnyba@vvtat.lt, tél.: +370 5 262 67 51, fax.: +370 5 279 1466, site internet : www.vvtat.lt), ainsi qu’aux départements territoriaux de l’Autorité nationale de protection des droits des consommateurs ou en remplissant le formulaire de demande sur la plateforme de Règlement des litiges en ligne des consommateurs (ODR) de l’Union européenne (UE) à l’adresse http://ec.europa.eu/odr/.

12. Dispositions finales

12.1. Les relations découlant de ces Règles sont régies par la législation de la République de Lituanie.

12.2. Les noms de produits et d’entreprises mentionnés dans la boutique en ligne peuvent être des marques déposées et leur propriété intellectuelle est protégée conformément à la législation lituanienne.

12.3. Il est strictement interdit de copier ou de distribuer toute information présente sur le site lietuviskigaminiai.lt sans l’autorisation écrite du Vendeur.

12.4. Tous les désaccords découlant de l’application de ces Règles sont résolus par des négociations. En cas d’échec des négociations, les litiges sont résolus conformément à la législation de la République de Lituanie.

12.5. La surveillance et, si nécessaire, la révision de la conformité aux règles sont assurées par le Directeur de la Société ou par toute personne autorisée à cet effet.